Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet, acceptation et documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l’accès au site esthetiqua.com et à ses services (la « Plateforme ») par toute personne qui la consulte, qui y crée un compte client ou un compte professionnel, ainsi que les relations entre Clients, Professionnels et Esthétiqua.

La création d’un compte, une réservation, l’achat d’une carte cadeau ou la souscription d’un forfait supposent l’acceptation expresse des Conditions, matérialisée par une case à cocher ou un bouton de validation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’opération ; elle peut être téléchargée et imprimée depuis cette page.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : (1) les présentes Conditions et leurs annexes ; (2) les informations affichées au récapitulatif de la réservation ou de l’achat (prix, mode de paiement, acompte, politique d’annulation) ; (3) la fiche du Professionnel ; (4) la politique de confidentialité et la politique de cookies. Les conditions propres à un Professionnel ne s’appliquent que si elles sont affichées sur sa fiche avant la réservation et ne sont pas contraires aux Conditions ou à la loi ; à défaut, elles ne sont pas opposables au Client.

Les Conditions sont rédigées en français, langue qui prévaut sur toute traduction (y compris la traduction automatique proposée sur le site). Cette version s’applique aux comptes, réservations, achats et souscriptions effectués à compter du 17 octobre 2026 ; une réservation reste régie par les conditions acceptées lors de sa conclusion.

2. Définitions

• Client : personne physique majeure qui réserve une prestation ou achète une carte cadeau, en principe en qualité de consommateur.
• Professionnel : personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité de beauté ou de bien-être (salon, institut, indépendant à domicile), titulaire d’un compte professionnel.
• Fiche (ou annonce) : page publique présentant un Professionnel, ses prestations, prix, horaires, conditions d’annulation et moyens de paiement acceptés.
• Prestation : soin ou service réalisé par le Professionnel ; Produit : article vendu par le Professionnel et réglé sur place.
• Réservation : contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme, à la Confirmation ou, lorsqu’elle n’est pas requise, à la validation (article 8.2).
• Confirmation : acceptation de la demande de réservation par le Professionnel (lorsqu’elle est requise).
• Délai d’annulation gratuite : délai, choisi par le Professionnel et affiché avant la réservation (12 h, 24 h, 48 h ou 72 h avant le début du rendez-vous, ou « pas d’annulation gratuite »), avant l’expiration duquel le Client peut annuler sans frais. Même lorsque le Professionnel a choisi « pas d’annulation gratuite », l’annulation reste sans frais jusqu’à 72 heures avant le début du rendez-vous si celui-ci a été réservé plus de 7 jours à l’avance.
• Annulation tardive : annulation intervenant après l’expiration du délai d’annulation gratuite (ou, en l’absence d’annulation gratuite, après la Confirmation).
• Absence (ou « rendez-vous non honoré ») : le Client ne se présente pas au rendez-vous sans l’avoir annulé, ou se présente avec un retard tel que la prestation ne peut plus être réalisée (article 11.4).
• Acompte : somme fixée par le Professionnel, plafonnée à 50 % du prix des prestations, payée par carte pour une réservation réglée en espèces, autorisée lors de la demande et débitée à la Confirmation (article 10).
• Motif légitime : événement sérieux, imprévisible et justifié empêchant le Client ou le Professionnel d’honorer le rendez-vous : force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, maladie ou accident attesté, décès d’un proche, sinistre affectant le local ou le domicile, décision administrative.
• Commission : rémunération d’Esthétiqua, calculée sur le prix des prestations réservées via la Plateforme (article 17).

3. Éditeur, contact et point de contact unique

ESTHETIQUA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 618 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
RCS Paris 937 514 008 — SIRET 937 514 008 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR70937514008 — Code APE 6312Z (portails Internet)
E-mail : contact@esthetiqua.com — Téléphone : 01 45 66 85 99
Directeur de la publication : Jalel TAÏBI, président d’ESTHETIQUA. L’hébergeur est indiqué dans les mentions légales.

L’adresse contact@esthetiqua.com est le point de contact unique des utilisateurs et des autorités (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques), en français ou en anglais, pour toute question, réclamation, signalement ou demande relative aux données.

4. Rôle d’Esthétiqua

Esthétiqua est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des Clients avec des Professionnels indépendants et leur fournit des outils : fiche publique, agenda, réservation, paiement en ligne, journal des commissions, messagerie, avis, cartes cadeaux, assistante Elya et outils de gestion.

Esthétiqua n’est ni le prestataire des soins, ni le vendeur des produits, ni l’employeur ou le mandant des Professionnels. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel identifié sur la fiche, qui agit en qualité de professionnel et répond seul de l’exécution du soin, de ses tarifs, de ses qualifications, de ses assurances, de l’hygiène et de la sécurité. Toutes les offres de prestations publiées sur la Plateforme émanent de Professionnels ; le droit de la consommation s’applique donc aux relations entre eux et les Clients consommateurs.

Pour les paiements effectués en ligne via la Plateforme (prix des prestations, acomptes et cartes cadeaux), le Professionnel donne mandat à Esthétiqua d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, d’en déduire la commission et de lui reverser le solde (article 18). Esthétiqua apparaît comme marchand sur le relevé bancaire du Client et supporte les frais de traitement de Stripe. Le paiement fait par le Client via la Plateforme est libératoire : il vaut paiement au Professionnel à hauteur du montant réglé.

Esthétiqua est responsable de ses propres services : fonctionnement de la Plateforme, forfaits, gestion technique des cartes cadeaux (article 14), traitement des réclamations la concernant. Elle n’est pas partie aux échanges directs entre Client et Professionnel hors de la Plateforme.

5. Comptes, accès et sécurité

La consultation des fiches est libre. Un compte est nécessaire pour réserver, échanger des messages, enregistrer des favoris, déposer un avis, acheter ou utiliser une carte cadeau, ou proposer ses services. L’adresse e-mail doit être confirmée.

• Compte client : nom d’utilisateur, adresse e-mail et mot de passe, ou connexion avec Google. Le compte est réservé aux personnes majeures. Un mineur ne peut bénéficier d’une prestation que réservée par son représentant légal, qui reste responsable de la réservation et, si le Professionnel l’exige ou si la loi l’impose, accompagne le mineur ou fournit une autorisation écrite. Certaines prestations sont interdites aux mineurs par la loi.
• Compte professionnel : nom d’utilisateur, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone et ville d’exercice ; démarre avec le forfait gratuit Freemium, sans carte bancaire. Le Professionnel peut aussi choisir un forfait payant ou, dans la limite des places disponibles, l’offre membres fondateurs (article 16). Sa fiche est soumise à validation avant publication (article 15).

Chaque utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde ses identifiants confidentiels (une double authentification est disponible) et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@esthetiqua.com. Le compte est personnel et incessible. Il est interdit d’usurper une identité, de créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou une règle, ou de créer un compte au nom d’un tiers sans mandat. Toute opération réalisée avec les identifiants d’un Professionnel est présumée faite par lui, sauf s’il a signalé leur compromission ; pour un Client, elle constitue un élément de preuve.

6. Fiches professionnelles et fiches référencées

Le Professionnel est responsable du contenu de sa fiche : identité commerciale, adresse ou zone d’intervention, prestations, durées, prix TTC, photos, horaires, clientèle accueillie, politique d’annulation, moyens de paiement acceptés, montant de l’acompte éventuel et frais de déplacement. Ces informations doivent être exactes, loyales, complètes et à jour ; elles engagent le Professionnel envers le Client. Il garantit disposer des droits sur les textes et visuels publiés, y compris le consentement écrit des personnes photographiées.

Informations légales du Professionnel : le Professionnel rend accessibles sur sa fiche, ou communique au Client avant la réservation et sur simple demande (le formulaire de la fiche les recueille et les affiche dans la rubrique « Contact »), son nom ou sa dénomination, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation (SIREN) et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (articles L111-1, L221-5 et L616-1 du Code de la consommation).

Clientèle accueillie : le Professionnel indique obligatoirement « Femmes uniquement », « Hommes uniquement » ou « Femmes et hommes ». Ce choix est affiché, s’applique à toutes ses prestations et relève de sa seule responsabilité (article 20).

Certaines fiches peuvent être créées par Esthétiqua à partir d’informations professionnelles publiquement accessibles (nom de l’établissement, adresse, horaires, catégorie). Une telle fiche ne signifie pas que l’établissement est inscrit, partenaire ou abonné, ni que la réservation en ligne est possible. L’établissement peut à tout moment demander sa correction, sa reprise en main ou sa suppression à contact@esthetiqua.com.

Des outils d’intelligence artificielle peuvent aider à préremplir une fiche ou rédiger une réponse ; le Professionnel relit et reste responsable de tout contenu publié.

7. Recherche et classement des résultats

Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres de classement sont : la correspondance avec la recherche (catégorie de soin, mots-clés), la localisation (distance par rapport au lieu choisi ou à la position autorisée), les filtres sélectionnés (prix, disponibilités, type d’établissement, déplacement à domicile…) et le tri choisi par l’utilisateur.

Le forfait souscrit détermine les fonctionnalités et le nombre de fiches ; il ne permet pas d’acheter une position. Toute mise en avant rémunérée qui serait proposée à l’avenir sera signalée comme telle. Aucune position ni aucun volume de réservations n’est garanti au Professionnel.

8. Réservation d’une prestation

8.1 Étapes

Le Client choisit une ou plusieurs prestations, le cas échéant un membre de l’équipe, le lieu (chez le Professionnel ou à domicile si proposé) et un créneau disponible. Avant de valider, le récapitulatif indique : le Professionnel, l’adresse ou le lieu d’intervention, la date et l’heure, le détail et le prix total TTC (prestations, frais de déplacement éventuels), les produits réservés à régler sur place, le mode de paiement choisi, le montant de l’acompte éventuel et la politique d’annulation. Le Client peut corriger sa sélection jusqu’à la validation.

8.2 Conclusion et confirmation

Avant de valider, le Client coche une case par laquelle il accepte les présentes Conditions et la politique d’annulation du Professionnel, et reconnaît que la prestation réservée, activité de loisirs fournie à une date et une heure déterminées, n’ouvre pas droit à rétractation (article 12). Cette acceptation est horodatée et conservée avec la commande.

La validation vaut demande de réservation : le créneau est bloqué et, selon le cas, le paiement ou l’acompte est seulement autorisé par la banque du Client, ou la demande en espèces est enregistrée. Le contrat de prestation est conclu à la Confirmation par le Professionnel, notifiée au Client par e-mail (ou dès la validation lorsque la Confirmation n’est pas requise). Avant la Confirmation, le Client peut retirer sa demande sans frais. Le Professionnel répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ; une demande en espèces restée sans réponse 72 heures après son envoi, ou à l’heure du rendez-vous si elle est plus proche, est annulée automatiquement. Pour une demande payée en ligne restée sans réponse, le Client peut la retirer sans frais à tout moment ; l’autorisation bancaire expire en tout état de cause au plus tard sept jours après la demande, et un rendez-vous confirmé après son heure prévue donne lieu au remboursement intégral sur simple demande. En cas de refus ou d’absence de réponse, aucune somme n’est conservée : l’autorisation de paiement ou l’acompte est libéré sans débit.

Une confirmation est envoyée par e-mail et disponible dans l’espace « Mes réservations ». Des rappels peuvent être envoyés avant le rendez-vous. Une simple prise de contact par message, une recherche ou une réponse de l’assistante Elya ne vaut pas réservation.

8.3 Options de la réservation

• Délai minimum : le Professionnel peut fixer un délai minimum entre la réservation et le rendez-vous.
• Produits : les produits proposés sur une fiche peuvent être réservés avec la prestation ; ils sont payés directement au Professionnel sur place, ne sont pas débités en ligne et ne sont pas commissionnés. Le Professionnel est seul vendeur et responsable de leur conformité.
• Déplacement à domicile : des frais calculés selon la distance routière et le tarif au kilomètre du Professionnel peuvent s’ajouter ; ils sont indiqués avant validation. Le Client garantit l’exactitude de l’adresse et un accès permettant la réalisation du soin dans des conditions d’hygiène et de sécurité suffisantes.
• Membre de l’équipe : le Client peut choisir un membre ; en cas d’indisponibilité imprévue, le Professionnel peut proposer un autre membre de qualification équivalente, que le Client est libre de refuser ; un refus est alors traité comme une annulation par le Professionnel.
• Clientèle accueillie : lorsque la fiche indique « Femmes uniquement » ou « Hommes uniquement », le Client confirme, avant de valider, que la prestation est destinée à une personne correspondant à cette clientèle. Esthétiqua ne vérifie pas cette déclaration. Si la personne qui se présente n’y correspond pas, le Professionnel peut refuser la prestation. Le refus est traité comme une annulation tardive du fait du Client uniquement si celui-ci a fait sciemment une déclaration inexacte ; à défaut, le Client est intégralement remboursé.

8.4 Report

Un report n’est possible qu’avec l’accord du Professionnel (via la messagerie ou la fonction prévue à cet effet). Un report accepté remplace le créneau initial sans frais ; le délai d’annulation gratuite se calcule alors à partir du nouveau créneau.

9. Prix et modes de paiement

Les prix sont fixés librement par chaque Professionnel et affichés toutes taxes comprises (TTC), frais de déplacement compris lorsqu’ils s’appliquent. Les modes de paiement proposés dépendent de la fiche : paiement en ligne par carte (lorsque le Professionnel a activé son compte de paiement Stripe) et, si le Professionnel l’accepte, paiement en espèces sur place, avec ou sans acompte. Le Client choisit au récapitulatif.

9.1 Paiement en ligne

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), prestataire de services de paiement agréé ; Esthétiqua n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le paiement n’est possible qu’à partir de 0,50 € (minimum imposé par Stripe). Lorsque la réservation doit être confirmée, le montant est seulement autorisé lors de la demande et débité à la Confirmation. Le relevé bancaire mentionne « Esthétiqua », qui encaisse pour le compte du Professionnel (articles 4 et 18).

9.2 Paiement en espèces sur place

Proposé uniquement par les Professionnels titulaires d’un forfait Power ou Ultimate qui l’ont activé. Le Client règle le Professionnel en espèces le jour du rendez-vous, pour le montant des prestations indiqué au récapitulatif (déduction faite de l’acompte éventuel), dans le respect des plafonds légaux de paiement en espèces (1 000 € ; 15 000 € pour un particulier n’ayant pas son domicile fiscal en France, article D112-3 du Code monétaire et financier). Aucun montant n’est débité en ligne, sauf acompte. Le Professionnel remet une note ou une facture dans les cas prévus par la réglementation et sur simple demande. Le Client s’engage à régler le montant convenu ; un refus de paiement injustifié est un manquement pouvant justifier la suspension de son compte (article 28).

9.3 Carte cadeau

Une carte cadeau peut être utilisée sur une réservation payée en ligne auprès du Professionnel concerné (article 14). Elle ne peut pas être utilisée sur une réservation réglée en espèces.

9.4 Facturation

Le Professionnel est seul responsable de la facturation de ses prestations et de ses obligations fiscales ; les documents générés par la Plateforme sont une aide et ne l’en dispensent pas. Esthétiqua facture au Professionnel ses propres services (forfaits, commissions, options).

10. Acompte par carte

10.1 Principe. Pour une réservation réglée en espèces, le Professionnel peut demander un acompte d’un montant fixe compris entre 1 € et 200 €, affiché sur sa fiche et au récapitulatif avant validation. L’acompte ne peut pas dépasser 50 % du prix des prestations réservées : s’il le dépasse, il est automatiquement ramené à ce plafond, et le montant exact figure au récapitulatif. Un acompte inférieur à 0,50 € (minimum de paiement) n’est pas demandé. L’acompte n’est possible que si le Professionnel a un compte Stripe Connect actif.

10.2 Paiement. L’acompte est payé par carte via Stripe : il est autorisé lors de la demande, puis débité à la Confirmation. Si le Professionnel refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, ou si le Client annule avant la Confirmation, l’autorisation est libérée sans débit. Le solde des prestations est réglé en espèces le jour du rendez-vous.

10.3 Nature juridique. Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, les parties conviennent expressément que la somme versée est un acompte, et non des arrhes, imputé sur le prix de la prestation. En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client sans motif légitime, le Professionnel renonce au solde du prix et conserve l’acompte à titre de dédommagement forfaitaire du créneau réservé et perdu. Réciproquement, en cas d’annulation tardive ou d’absence du Professionnel sans motif légitime, le Client est remboursé de l’acompte et reçoit une indemnité d’un montant égal (article R212-2, 2° du Code de la consommation).

10.4 Sort de l’acompte.

• Annulation par le Client dans le délai d’annulation gratuite : acompte intégralement remboursé.
• Annulation tardive ou absence du Client : acompte conservé par le Professionnel ; aucun solde n’est dû.
• Annulation tardive ou absence du Client pour un motif légitime justifié à contact@esthetiqua.com dans les 7 jours (de préférence ; ce délai n’affecte pas les droits que la loi accorde au Client) : acompte remboursé par Esthétiqua dans les 14 jours suivant l’acceptation du justificatif.
• Annulation, refus ou impossibilité du fait du Professionnel : acompte intégralement remboursé.
• Annulation tardive par le Professionnel sans motif légitime (ou absence du Professionnel) : acompte intégralement remboursé et indemnité d’un montant égal à l’acompte versée au Client, à la charge du Professionnel (réciprocité prévue à l’article R212-2 du Code de la consommation), selon les modalités de l’article 11.5.

Ces règles sont acceptées par la case à cocher de l’article 8.2. Les principales d’entre elles (délai d’annulation gratuite, sort de l’acompte en cas d’annulation tardive, d’absence, de motif légitime ou d’annulation par le Professionnel) sont rappelées avant la validation, dans l’e-mail de confirmation et dans le détail de la commande.

11. Annulation, retard, absence et remboursement

11.1 Politique d’annulation du Professionnel

Chaque Professionnel indique sur sa fiche et au récapitulatif : un délai d’annulation gratuite (12 h, 24 h, 48 h ou 72 h avant le début du rendez-vous, ou pas d’annulation gratuite après la Confirmation — l’annulation restant toutefois sans frais jusqu’à 72 heures avant le rendez-vous lorsqu’il a été réservé plus de 7 jours à l’avance) et, pour les réservations payées en ligne, le pourcentage du prix des prestations qu’il peut conserver en cas d’annulation tardive ou d’absence (de 0 % à 50 % au maximum). Pour les réservations en espèces, seul l’acompte peut être conservé ; aucune autre somme ne peut être exigée du Client par l’intermédiaire de la Plateforme.

11.2 Comment annuler

Avant la Confirmation, le Client retire sa demande sans frais depuis « Mes réservations ». Après la Confirmation, il annule depuis « Mes réservations » lorsque le bouton d’annulation est proposé (notamment pour une réservation en espèces avec acompte) ; dans les autres cas, il annule par la messagerie de la Plateforme ou par e-mail à contact@esthetiqua.com, en indiquant le numéro de commande. L’heure d’envoi de l’annulation, enregistrée par la Plateforme ou par la messagerie électronique, est retenue pour apprécier le respect du délai d’annulation gratuite. Pour une réservation en espèces sans acompte, le Client prévient en outre le Professionnel au plus tôt.

11.3 Retard du Client

Le Client se présente à l’heure. Le Professionnel peut écourter la prestation pour respecter son agenda, en adaptant le prix si une partie du soin ne peut être réalisée. Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelle (ou du délai plus long affiché sur la fiche), le Professionnel peut considérer le rendez-vous comme non honoré.

11.4 Absence du Client

Pour une réservation en espèces avec acompte, le Professionnel déclare l’absence depuis la commande, après l’heure du rendez-vous, et le Client en est informé par e-mail. Pour une réservation payée en ligne, le Professionnel la signale à contact@esthetiqua.com dans les 48 heures et Esthétiqua en informe le Client. Pour une réservation en espèces sans acompte, le Professionnel annule la commande ; aucune somme n’est due. Le Client peut contester l’absence sous 7 jours (de préférence ; ce délai n’affecte pas les droits que la loi lui accorde) en écrivant à contact@esthetiqua.com avec le numéro de commande, notamment s’il était présent, si le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu du fait du Professionnel ou s’il a été empêché par un motif légitime. Esthétiqua examine alors les éléments des deux parties (article 27) ; si la contestation est admise, la somme retenue est remboursée dans les 14 jours. Une déclaration d’absence inexacte est un manquement grave du Professionnel. Des absences répétées et non justifiées d’un Client peuvent conduire Esthétiqua à suspendre son compte (article 28).

11.5 Annulation ou retard du Professionnel

Le Professionnel qui ne peut assurer un rendez-vous prévient le Client au plus tôt et annule depuis la commande. Le Client est alors intégralement remboursé (paiement en ligne et acompte), sans frais. Un retard du Professionnel supérieur à 15 minutes permet au Client de renoncer au rendez-vous, traité comme une annulation par le Professionnel.

Réciprocité. Lorsque le Professionnel annule après l’expiration du délai d’annulation gratuite, ou ne se présente pas, sans motif légitime, le Client a droit, en plus du remboursement, à une indemnité égale à la somme que le Professionnel aurait pu conserver en cas d’annulation tardive du Client (montant de l’acompte, ou pourcentage affiché appliqué au prix payé en ligne). Lorsque le Professionnel annule tardivement, depuis la commande, une réservation en espèces avec acompte, Esthétiqua en est informée automatiquement ; dans les autres cas (réservation payée en ligne, absence ou retard du Professionnel), le Client le signale à contact@esthetiqua.com dans les 7 jours (de préférence ; ce délai n’affecte pas ses droits légaux). Esthétiqua en informe le Professionnel, qui dispose de 7 jours pour justifier d’un motif légitime. À défaut, Esthétiqua verse l’indemnité au Client dans les 14 jours et la récupère auprès du Professionnel (article 17.5).

11.6 Tableau récapitulatif

11.7 Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après l’annulation lorsqu’elle donne droit à remboursement sans examen, ou 14 jours après la décision d’Esthétiqua lorsqu’un examen est nécessaire (contestation, motif légitime, indemnité) ; le délai d’apparition sur le compte bancaire dépend de la banque. Les frais de déplacement non engagés sont remboursés. L’acompte est remboursé automatiquement lorsque le Professionnel annule depuis la commande ou lorsque le Client annule dans le délai d’annulation gratuite depuis « Mes réservations ». Les autres remboursements (paiement en ligne, part non retenue, contestation d’absence admise, motif légitime, indemnité) sont effectués par Esthétiqua dans ces mêmes délais ; en cas de retard, écrivez à contact@esthetiqua.com. Le détail pratique figure sur la page Annulations et remboursements.

12. Droit de rétractation

12.1 Réservations de prestations. Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les soins de beauté et de bien-être réservés sur la Plateforme constituent des activités de loisirs fournies à la date et à l’heure choisies par le Client : le Client ne dispose donc pas de droit de rétractation pour ses réservations. Il en est informé avant de valider et le reconnaît par la case à cocher de l’article 8.2. Il bénéficie en revanche de la politique d’annulation du Professionnel : retrait sans frais avant la Confirmation, puis annulation sans frais jusqu’à l’expiration du délai d’annulation gratuite (article 11).

12.2 Cartes cadeaux. L’acheteur consommateur d’une carte cadeau dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat pour se rétracter sans motif, tant que la carte n’a pas été utilisée (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision à Esthétiqua par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@esthetiqua.com, par exemple au moyen du formulaire de l’annexe 2. Il est remboursé de la totalité de la somme versée, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après réception de sa décision, et la carte est désactivée. Esthétiqua traite la rétractation pour le compte du Professionnel, au nom duquel la carte a été vendue.

12.3 Forfaits des Professionnels. La souscription d’un forfait par un Professionnel pour les besoins de son activité n’ouvre pas droit à rétractation, sauf disposition légale contraire.

13. Déroulement du soin, santé et sécurité

Information du Client. Avant le soin, le Client informe directement le Professionnel de toute circonstance pouvant présenter un risque : allergie connue, grossesse, traitement médical, pathologie cutanée, intervention récente, port d’un dispositif médical. Il ne communique pas ces informations dans les avis publics ni à l’assistante Elya. Le Professionnel peut demander un test préalable (par exemple un test d’allergie) ou refuser un soin présentant un risque pour la santé ; si le risque tient à une contre-indication que le Client connaissait et n’a pas signalée, le refus est traité comme une annulation tardive ; sinon, le Client est intégralement remboursé.

Actes interdits. Sont interdits sur la Plateforme les actes réservés par la loi aux professions de santé (notamment les injections, quelle qu’en soit la substance) et toute prestation exercée sans la qualification, la déclaration ou l’équipement exigés par la réglementation. Le Professionnel qui propose de tels actes s’expose à la suppression immédiate de sa fiche, sans préjudice des poursuites.

Sécurité des personnes. Clients et Professionnels se doivent un respect mutuel. Tout comportement violent, harcelant, discriminatoire ou à connotation sexuelle autorise l’autre partie à mettre fin immédiatement au rendez-vous et doit être signalé à Esthétiqua ; il entraîne la suspension du compte de son auteur. Pour les soins à domicile, chacun peut refuser d’entrer ou de rester s’il estime sa sécurité menacée.

Réclamation sur un soin. Le Client signale tout problème au Professionnel par la messagerie, de préférence dans les 48 heures (ce délai n’affecte pas les droits que la loi lui accorde), avec photos si utile, et en informe Esthétiqua s’il n’obtient pas de réponse. En cas de réaction ou de blessure, il consulte un professionnel de santé ; le Professionnel déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile professionnelle.

14. Cartes cadeaux

Un Client peut acheter en ligne une carte cadeau, d’un montant déterminé ou correspondant à une prestation déterminée, utilisable auprès du Professionnel indiqué lors de l’achat. La carte cadeau est vendue au nom et pour le compte du Professionnel indiqué. Esthétiqua encaisse le prix par carte via Stripe, en vertu du mandat de l’article 4, et le verse au Professionnel dès l’achat, commission déduite : Esthétiqua ne conserve pas les fonds. Le Professionnel s’engage à honorer les cartes émises à son nom pendant toute leur validité ; il est seul débiteur de la prestation ou du montant de la carte envers son titulaire. La carte comporte un code personnel transmis à l’acheteur, qui peut l’offrir au bénéficiaire de son choix ; il lui appartient de recueillir l’accord de celui-ci avant de communiquer ses coordonnées et un message personnalisé.

• Validité : 3 mois à compter de l’achat, jusqu’à la fin du jour correspondant du troisième mois (par exemple, une carte achetée le 17 octobre est valable jusqu’au 17 janvier inclus). Cette durée est indiquée avant le paiement ; la date d’échéance figure sur la carte, dans l’e-mail d’envoi et dans l’espace « Mes cartes cadeaux ». Le solde non utilisé à l’échéance est perdu, sauf prolongation accordée par le Professionnel.
• Utilisation : le titulaire rattache la carte à son compte avec le code, puis l’utilise, en une ou plusieurs fois, sur une réservation payée en ligne auprès du Professionnel concerné ; le solde éventuel reste disponible jusqu’à l’échéance. Une carte correspondant à une prestation déterminée n’est utilisable que pour cette prestation. La carte ne peut être échangée contre des espèces ni utilisée sur une réservation en espèces.
• Suppression du compte : avant de supprimer son compte, le titulaire utilise le solde de ses cartes ou demande à Esthétiqua son transfert ; à défaut, le solde reste utilisable ou réclamable à contact@esthetiqua.com jusqu’à l’échéance.
• Annulation d’une réservation payée avec une carte cadeau : la part payée avec la carte est recréditée sur celle-ci (dans sa durée de validité initiale) et la part payée par carte bancaire est remboursée selon l’article 11.
• Code : le code est un titre au porteur jusqu’à son rattachement à un compte ; l’acheteur et le titulaire le gardent confidentiel. Esthétiqua n’est pas responsable de l’utilisation d’un code communiqué à un tiers, sauf faute de sa part.
• Non-remboursement : une carte cadeau payée n’est ni remboursable ni échangeable, sans préjudice du droit de rétractation de l’acheteur consommateur (article 12.2). Si le Professionnel cesse son activité, supprime sa fiche ou ne peut plus honorer la carte, le solde non utilisé est remboursé à l’acheteur, sur demande à contact@esthetiqua.com : Esthétiqua procède au remboursement via Stripe pour le compte du Professionnel, en reprenant la somme correspondante sur son compte Stripe Connect.
• Fraude : en cas d’achat frauduleux ou de contestation du paiement, la carte est bloquée.

15. Inscription et vérifications des Professionnels

Le Professionnel déclare exercer légalement : immatriculation (numéro SIREN/SIRET ou équivalent), diplômes ou qualifications exigés pour les prestations proposées, déclarations éventuellement requises, et assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l’ensemble de ses prestations, y compris à domicile. Il fournit à Esthétiqua, à première demande, son numéro d’immatriculation, une pièce d’identité de son représentant, ses justificatifs de qualification et son attestation d’assurance, et l’informe de toute modification.

La validation d’une fiche porte sur sa conformité aux Conditions ; elle ne constitue ni une certification des compétences ni une garantie de la qualité des prestations. Le badge « Profil vérifié » atteste uniquement que l’identité du Professionnel a été vérifiée par notre prestataire Didit (pièce d’identité et vérification biométrique, avec le consentement exprès du Professionnel) ; il ne porte ni sur les diplômes ni sur les certifications déclarés par le Professionnel, qui en garantit l’exactitude. Pour recevoir des paiements, le Professionnel complète en outre les vérifications exigées par Stripe ; l’absence de vérification Stripe empêche les paiements en ligne et l’acompte.

Esthétiqua peut refuser ou retirer une fiche ne respectant pas les Conditions, en indiquant le motif. Une modification d’une fiche publiée peut être soumise à une nouvelle validation, l’ancienne version restant visible jusqu’à la décision.

16. Forfaits, offres et parrainage

Vérification d’identité : incluse dans les forfaits Power et Ultimate payants ; proposée en option à 4,99 € TTC (paiement unique) avec Freemium et pendant une période offerte. Une fois validée, elle vaut pour toute la durée du compte.

Offre de lancement : les prix de lancement s’appliquent aux souscriptions effectuées jusqu’au 2 avril 2027 inclus et restent garantis à l’abonné tant qu’il ne résilie pas son abonnement ; une hausse de prix ultérieure ne concerne que les nouvelles souscriptions.

Offre membres fondateurs : les 1 000 premiers Professionnels éligibles peuvent souscrire le forfait Power avec une période d’essai gratuite de 90 jours. Une carte bancaire est enregistrée lors de la souscription mais n’est pas débitée pendant cette période ; à son terme, l’abonnement Power se poursuit automatiquement au tarif souscrit (19 € TTC par mois), sauf résiliation sans frais avant la fin de la période offerte depuis « Abonnement actuel ». Une seule période offerte par Professionnel (même personne, même établissement ou même numéro d’immatriculation) ; en cas de résiliation, le compte repasse au forfait Freemium à la fin de la période offerte. Pendant cette période, la commission est celle du forfait Power (8 %) et la vérification d’identité reste facultative (4,99 € TTC). Le compteur de places restantes figure sur la page Membres fondateurs.

Parrainage : chaque Professionnel dispose d’un lien de parrainage. Lorsqu’un Professionnel inscrit via ce lien (dans les 30 jours suivant le clic) souscrit et paie un forfait Power ou Ultimate, le parrain reçoit un crédit de 19 € (l’équivalent d’un mois de Power), imputé sur ses prochaines factures d’abonnement, quel que soit son forfait payant. Le crédit est attribué dès que l’abonnement du filleul est actif et payé : une période d’essai gratuite n’ouvre pas droit au crédit tant qu’elle n’est pas suivie d’un premier paiement. Sans abonnement payant en cours, le crédit est conservé jusqu’à la prochaine souscription du parrain. Le crédit n’est ni remboursable ni convertible en argent. Le lien de parrainage est mémorisé dans le navigateur du filleul pendant 30 jours (voir la politique de cookies). L’auto-parrainage, les comptes fictifs ou liés et toute manœuvre abusive entraînent l’annulation des avantages concernés et peuvent justifier une suspension.

Paiement et renouvellement : les forfaits sont payés d’avance par carte via Stripe et se renouvellent tacitement pour la même période jusqu’à résiliation. Les factures sont disponibles dans l’espace professionnel. Un changement de forfait prend effet dès sa validation ; ses conséquences financières (prise en compte au prorata de la période déjà payée ou date d’effet) sont affichées avant la validation. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information du Professionnel, puis le compte repasse en Freemium.

Résiliation : à tout moment depuis « Abonnement actuel » ou par e-mail ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, et le compte repasse en Freemium. Les fiches au-delà de la limite du forfait sont mises en brouillon, jamais supprimées. Les réservations déjà confirmées doivent être honorées et les commissions dues restent exigibles ; le paiement en espèces est désactivé pour les nouvelles réservations.

17. Commissions

17.1 Assiette. La commission est un pourcentage, selon le forfait en vigueur au jour de la réservation, du montant TTC des prestations réservées via la Plateforme, frais de déplacement compris pour les paiements en ligne. Aucune commission n’est due sur les produits payés sur place. Les frais de traitement de Stripe sont distincts de la commission et ne sont pas facturés au Client.

17.2 Paiement en ligne et acompte. La commission est prélevée automatiquement lors de l’encaissement. En cas de remboursement intégral au Client, elle n’est pas conservée ; en cas de remboursement partiel, elle est calculée sur le montant finalement conservé par le Professionnel.

17.3 Réservations en espèces. La commission porte sur le montant des prestations réglées en espèces (hors acompte, déjà commissionné, hors produits et frais de déplacement). Elle est inscrite au journal « Mes commissions » à la Confirmation et devient définitive deux jours après le rendez-vous, une fois la réalisation déclarée par le Professionnel (« Marquer comme payé »), sauf annulation ou absence déclarée. À défaut de déclaration, le Professionnel est relancé ; sans réponse sous 7 jours, Esthétiqua peut tenir la prestation pour réalisée et rendre la commission exigible (article 17.6). Une fois définitive, elle doit être réglée par carte depuis l’espace « Mes commissions » dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle devient définitive. Des rappels sont envoyés 7 jours et 2 jours avant l’échéance. Aucune commission n’est due sur la part espèces en cas d’annulation ou d’absence régulièrement déclarée.

17.4 Retard de paiement. À défaut de règlement à l’échéance, l’option « paiement en espèces » est suspendue sur toutes les fiches du Professionnel jusqu’au règlement complet ; ses Clients peuvent toujours réserver en ligne. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due.

17.5 Compensation. Le Professionnel autorise Esthétiqua à compenser les sommes qu’il doit (commissions, indemnités versées pour son compte au titre de l’article 11.5, montants de contestations bancaires et frais associés) avec les sommes qui lui reviennent sur les paiements encaissés via la Plateforme, et, à défaut, à les lui facturer, payables à réception.

17.6 Loyauté. Le Professionnel s’interdit de détourner une réservation initiée sur la Plateforme pour la faire régler hors de celle-ci afin d’éluder la commission, et de déclarer inexactement une annulation ou une absence. En cas de manquement, la commission reste due et Esthétiqua peut suspendre l’option espèces ou le compte (article 28).

18. Encaissement, versements et contestations bancaires

Les sommes payées en ligne (prestations, acomptes) sont encaissées par Esthétiqua via Stripe en qualité de mandataire d’encaissement du Professionnel (article 4) ; Esthétiqua apparaît comme marchand sur le relevé du Client et supporte les frais de traitement de Stripe. Le prix, déduction faite de la commission, est transféré lors de l’encaissement au compte Stripe Connect du Professionnel, qui doit l’avoir connecté et avoir accepté les conditions de Stripe, puis versé selon le calendrier de versement de Stripe. Le prix d’une carte cadeau est transféré au Professionnel dès son achat, commission déduite (article 14) ; son utilisation ne donne lieu ni à un nouveau transfert ni à une nouvelle commission sur la part payée par la carte. Esthétiqua ne garantit pas les délais propres à Stripe ou aux banques.

Contestations bancaires (« chargebacks ») : si un Client conteste un paiement auprès de sa banque, le montant contesté et les frais de litige facturés par Stripe sont repris sur les sommes du Professionnel concerné, qui fournit sans délai les éléments de preuve demandés (confirmation, échanges, preuve de réalisation du soin). Si la contestation est rejetée, le montant lui est reversé. Le Professionnel conserve ses recours contre le Client.

Fraude et sécurité : en cas de soupçon sérieux de fraude, de blanchiment, de violation des règles de Stripe ou de litige grave, Esthétiqua peut suspendre les versements ou l’acceptation des paiements le temps nécessaire à la vérification, en informant le Professionnel.

19. Paiement en espèces : engagements du Professionnel

En activant l’option « Paiement en ligne ou espèces sur place » sur une fiche, le Professionnel (forfait Power ou Ultimate) accepte les modalités des articles 10, 11 et 17 et s’engage à :

• confirmer ou refuser chaque demande dans les 72 heures ;
• encaisser les espèces lui-même, délivrer la note ou facture due et respecter les plafonds légaux de paiement en espèces ; Esthétiqua n’intervient pas dans l’encaissement des espèces et ne répond pas d’un impayé du Client, dont le seul recours via la Plateforme est l’acompte ;
• déclarer loyalement les rendez-vous non honorés, uniquement après l’heure du rendez-vous, et répondre sous 7 jours à toute contestation transmise par Esthétiqua ;
• régler les commissions dans les 30 jours et accepter la suspension automatique de l’option en cas de retard ;
• supporter l’indemnité de réciprocité en cas d’annulation tardive sans motif légitime (article 11.5).

Esthétiqua peut retirer l’option espèces à un Professionnel en cas d’abus (déclarations inexactes, annulations tardives répétées, plaintes de Clients), après l’en avoir informé.

20. Obligations du Professionnel

• honorer les réservations confirmées, respecter les prix, durées et conditions affichés et prévenir le Client au plus tôt en cas d’empêchement ;
• afficher ses prix TTC et délivrer au Client les informations obligatoires (prix, contre-indications, précautions, note ou facture dans les cas prévus par la réglementation et sur demande) ;
• respecter la réglementation applicable à son activité : qualification, hygiène, sécurité, produits cosmétiques, déclarations, accessibilité, et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations ;
• ne proposer aucun acte réservé aux professions de santé (article 13) ;
• ne pas détourner les Clients rencontrés via Esthétiqua pour éluder la commission sur une réservation initiée sur la Plateforme ;
• indiquer exactement la clientèle accueillie, ne réserver ses prestations à un seul sexe que lorsque la loi le permet (notamment pour des raisons d’intimité, de décence ou de sécurité, article 225-3 du Code pénal) et ne pratiquer aucune autre forme de discrimination ;
• ne pas publier de faux avis, ne pas solliciter d’avis contre une contrepartie et ne pas dénigrer un autre Professionnel ;
• tenir son agenda et ses disponibilités à jour (y compris en cas de synchronisation avec un agenda externe, dont il vérifie le bon fonctionnement) ; il répond des doubles réservations dues à un agenda inexact ;
• utiliser les données de ses Clients uniquement pour les besoins des rendez-vous et de sa relation client, dans le respect du RGPD (article 31 et annexe 1).

21. Équipe, fichier clients, outils et Club

Équipe : un établissement peut ajouter les membres de son équipe (nom, rôle, présentation, photo, prestations). Il garantit avoir leur accord, les informe du traitement de leurs données et répond de leurs prestations comme des siennes.

Fichier clients (« Mes clients ») : le Professionnel peut y conserver des notes privées, des photos de résultat et des dates de relance. Il en est responsable de traitement ; Esthétiqua agit comme sous-traitant selon l’annexe 1. Il recueille l’accord écrit du Client avant toute photo, n’y enregistre aucune donnée de santé sans nécessité ni base légale, et n’effectue de prospection que dans le respect de la loi.

Outils : agenda, blocage d’horaires, synchronisation d’agenda, statistiques, messagerie et notifications sont fournis en l’état, avec une obligation de moyens. Esthétiqua peut les faire évoluer, à condition de ne pas supprimer sans préavis raisonnable une fonctionnalité essentielle d’un forfait payant en cours.

Club Esthétiqua : espace d’échange réservé aux Professionnels des forfaits concernés. Les échanges y sont confidentiels entre membres, courtois et professionnels ; sont interdits la publicité non sollicitée, le dénigrement, la divulgation de données de Clients et toute entente sur les prix. Esthétiqua peut modérer et retirer l’accès en cas de manquement.

22. Garantie due par le Professionnel

Le Professionnel garantit Esthétiqua contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation, ainsi que les frais raisonnables de défense, dans la mesure où le dommage lui est imputable, résultant : de l’exécution ou de l’inexécution de ses prestations ou de la vente de ses produits ; du contenu de sa fiche, de ses photos et messages ; d’une atteinte aux droits d’un tiers (image, propriété intellectuelle, données personnelles) ; d’un manquement à ses obligations légales, fiscales, sociales ou d’assurance ; d’une discrimination ; ou d’un manquement aux présentes Conditions. Esthétiqua l’informe sans délai de toute réclamation et lui permet de présenter sa défense. Réciproquement, Esthétiqua garantit le Professionnel contre les réclamations de tiers résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites de l’article 29.

23. Obligations fiscales et sociales des Professionnels

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Esthétiqua informe les Professionnels que les revenus perçus grâce à la Plateforme doivent être déclarés et peuvent être soumis à l’impôt, à la TVA et aux cotisations sociales. Informations utiles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En application de ce même article et de la directive (UE) 2021/514 (« DAC 7 »), Esthétiqua peut être tenue de transmettre chaque année à l’administration fiscale, et au Professionnel concerné, un récapitulatif des montants perçus via la Plateforme et les informations d’identification correspondantes. Le Professionnel fournit les informations demandées à cette fin ; à défaut, Esthétiqua peut suspendre les paiements en ligne après relances.

23 bis. Médiation de la consommation des prestataires

Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout professionnel proposant des prestations à des consommateurs doit permettre le recours à un dispositif de médiation de la consommation compétent.

Chaque Professionnel inscrit sur Esthétiqua demeure personnellement responsable du respect de cette obligation légale. Il choisit librement son organisme de médiation parmi les médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), compétents pour son secteur d’activité. Esthétiqua n’impose aucun organisme particulier et ne facture aucun frais d’adhésion à un service de médiation.

Le Professionnel est responsable de la communication à ses Clients des coordonnées de son médiateur, notamment de son nom, de son adresse postale et de son site internet, conformément aux dispositions légales applicables. Il peut les renseigner dans le formulaire de sa fiche, qui les affiche alors dans ses informations légales ; ce champ n’est pas exigé pour publier une fiche, ce qui ne dispense pas le Professionnel de son obligation légale.

Le Professionnel qui ne respecte pas cette obligation s’expose aux sanctions prévues par la loi, notamment une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1 du Code de la consommation). Il garantit Esthétiqua de toute conséquence de ce manquement, dans les conditions de l’article 22.

Le médiateur désigné par Esthétiqua pour les litiges concernant ses propres services (article 34) ne se substitue pas au médiateur du Professionnel pour les différends relatifs à la réalisation des prestations.

24. Avis

Après un rendez-vous payé et terminé, le Client peut recevoir par e-mail un questionnaire de satisfaction (lien personnel valable trois jours) lui permettant de noter l’établissement et, le cas échéant, le membre de l’équipe ; ces avis sont rattachés à une réservation réelle. Les autres avis déposés par des utilisateurs connectés ne font pas l’objet d’une vérification préalable de l’expérience vécue ; Esthétiqua peut toutefois retirer ceux qui ne correspondent manifestement à aucune expérience réelle. Chaque avis porte la mention « Avis vérifié », avec la date du rendez-vous concerné, lorsque son auteur a réalisé et payé un rendez-vous chez ce Professionnel via la Plateforme avant de le publier ; à défaut, il porte la mention « Avis non vérifié ». Ces informations constituent la description des modalités de contrôle des avis exigée par l’article L111-7-2 du Code de la consommation.

Les avis sont publiés sans contrepartie, sans contrôle préalable de leur contenu, affichés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien), avec leur date, et conservés tant que la fiche est en ligne. Le Professionnel peut y répondre publiquement. Un avis négatif n’est jamais supprimé pour ce seul motif. Un avis peut être retiré s’il est manifestement faux, sans lien avec une expérience réelle, injurieux, discriminatoire, diffamatoire, s’il contient des données personnelles ou de santé d’un tiers, un contenu illicite, ou s’il émane d’une personne en conflit d’intérêts (Professionnel concurrent, proche, salarié) ; son auteur en est informé avec le motif. Tout utilisateur peut signaler un avis à contact@esthetiqua.com. Des résumés d’avis générés automatiquement peuvent être affichés ; ils sont signalés comme tels et ne remplacent pas les avis d’origine.

25. Contenus, messagerie, signalements et modération

La messagerie sert aux échanges liés aux rendez-vous. Il est interdit de publier ou d’envoyer des contenus illicites, haineux, violents, à caractère sexuel, trompeurs, publicitaires non sollicités ou portant atteinte aux droits de tiers, de communiquer des coordonnées dans le but de contourner la Plateforme pour une réservation initiée sur celle-ci, de collecter des données d’autres utilisateurs, de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de l’utiliser par des moyens automatisés non autorisés.

Signalement : tout contenu illicite peut être signalé à contact@esthetiqua.com en indiquant son emplacement exact, les motifs pour lesquels il est jugé illicite, les nom et adresse e-mail de l’auteur du signalement (sauf pour les signalements relatifs aux infractions d’exploitation sexuelle des enfants) et une déclaration attestant de sa bonne foi. Esthétiqua accuse réception, traite le signalement avec diligence et objectivité, et informe l’auteur du signalement de sa décision.

Décisions de modération : lorsqu’Esthétiqua retire un contenu, restreint sa visibilité, suspend un compte ou un paiement, elle en informe l’intéressé avec un exposé des motifs (faits, règle appliquée, voies de recours), sauf obligation légale contraire. L’intéressé peut contester gratuitement la décision par e-mail dans les six mois ; la contestation est examinée par une personne différente lorsque c’est possible. Il peut aussi recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié ou au juge.

Esthétiqua examine les fiches avant leur publication au regard des Conditions (article 15), de bonne foi, sans vérifier l’exactitude de leur contenu, qui relève du Professionnel. Les avis et messages ne font pas l’objet d’un contrôle préalable ; un filtre automatique bloque certains termes explicites et des résumés d’avis peuvent être générés automatiquement (article 24). Pour les contenus publiés par les utilisateurs, Esthétiqua agit en qualité d’hébergeur et retire promptement les contenus manifestement illicites qui lui sont signalés. Elle répond comme éditeur des fiches qu’elle crée elle-même à partir d’informations publiques (article 6).

26. Elya et intelligence artificielle

Elya est une assistante automatisée (intelligence artificielle) qui aide à trouver des professionnels et répond aux questions sur la Plateforme. Vous échangez avec une IA et non avec une personne. Ses réponses peuvent être incomplètes ou inexactes : vérifiez toujours la fiche, le prix, les disponibilités et les conditions avant de réserver ; seules les informations du récapitulatif de réservation engagent le Professionnel. Elya ne pose pas de diagnostic, ne donne pas d’avis médical et ne remplace pas un professionnel de santé. N’y communiquez pas de données sensibles (santé, documents d’identité, données bancaires).

27. Litiges entre Client et Professionnel

Client et Professionnel recherchent d’abord une solution amiable par la messagerie. À défaut, l’un ou l’autre peut saisir Esthétiqua à contact@esthetiqua.com avec le numéro de commande et les éléments utiles. Esthétiqua recueille les observations des deux parties dans un délai de 7 jours, puis rend un avis motivé.

Pour les sommes payées via la Plateforme (paiement en ligne, acompte), le Professionnel accepte qu’Esthétiqua, au vu de cet examen, procède au remboursement de tout ou partie de la somme au Client et reprenne le montant correspondant sur les sommes du Professionnel. Cette procédure ne prive aucune partie de son droit de saisir le médiateur de la consommation (article 34) ou le juge, et Esthétiqua n’est pas juge du litige : elle n’engage pas sa responsabilité par l’avis rendu, sauf faute de sa part.

28. Suspension et résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte depuis « Sécurité et confidentialité » ou par e-mail ; les réservations confirmées, commissions dues et obligations nées avant la suppression subsistent.

En cas de manquement aux Conditions, Esthétiqua peut, de manière proportionnée : adresser un avertissement, retirer un contenu, désactiver une option (espèces, acompte, parrainage), suspendre une fiche, les paiements ou le compte, ou résilier le compte. Elle tient compte de la gravité, de la répétition et des explications fournies. Sauf urgence (fraude, danger pour les personnes, contenu manifestement illicite) ou obligation légale, l’intéressé est informé préalablement des motifs et peut présenter ses observations. Pour un Professionnel, une résiliation définitive est notifiée sur support durable avec un préavis d’au moins trente jours, sauf manquement grave ou obligation légale. Les décisions peuvent être contestées conformément à l’article 25.

Constituent notamment des manquements graves : la fraude ou l’usurpation d’identité, les faux avis, les déclarations d’absence inexactes, le détournement de commission, la réalisation d’actes interdits, l’exercice sans assurance ou qualification requises, les violences ou harcèlement, la discrimination, la publication de contenus illicites.

29. Responsabilité et force majeure

Esthétiqua met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident technique, défaillance d’un prestataire tel que Stripe ou l’hébergeur). Elle répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun.

N’étant pas partie au contrat de prestation, Esthétiqua n’est pas responsable de l’exécution des soins, de leur résultat, de la vente des produits, des sommes réglées en espèces, ni des dommages causés par un Professionnel, qui en répond seul. Elle ne répond pas d’une déclaration inexacte d’un utilisateur (clientèle, identité, informations de santé non signalées). Les choix de clientèle et l’application de ce choix relèvent du seul Professionnel.

Clients consommateurs : aucune clause des Conditions ne limite les droits que la loi leur accorde, ni la responsabilité d’Esthétiqua en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel qui lui serait imputable.

Professionnels : la responsabilité d’Esthétiqua envers un Professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes perçues par Esthétiqua de ce Professionnel (forfaits et commissions) au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Esthétiqua n’est pas responsable des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des réservations non obtenues.

Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, panne générale des réseaux ou d’un prestataire de paiement). Une annulation de rendez-vous due à un motif légitime affectant le Professionnel donne lieu au remboursement intégral du Client, sans indemnité ; une annulation tardive ou une absence du Client due à un motif légitime justifié est traitée selon les articles 10.4 et 11.6.

30. Propriété intellectuelle

La marque Esthétiqua®, le logo, le site et ses contenus (textes, graphismes, logiciels, modèles de cartes cadeaux) sont protégés et appartiennent à ESTHETIQUA ou à ses partenaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée, notamment par des moyens automatisés, est interdite.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient. Ils accordent à Esthétiqua, pour la durée de leur publication et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduction, d’adaptation technique et d’affichage de ces contenus sur la Plateforme, ses applications et ses supports de promotion de la fiche concernée (y compris réseaux sociaux), aux seules fins du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sous réserve des copies techniques temporaires et des contenus déjà diffusés.

31. Données personnelles

Les traitements effectués par Esthétiqua sont décrits dans la politique de confidentialité, et l’usage des cookies dans la politique de cookies. Pour les données nécessaires à une réservation, Esthétiqua et le Professionnel agissent chacun comme responsable de traitement pour leurs propres finalités : le Professionnel utilise ces données uniquement pour réaliser le rendez-vous et gérer sa relation avec le Client. Pour le fichier clients et les outils que le Professionnel utilise pour son propre compte, Esthétiqua agit comme sous-traitant selon l’annexe 1.

Accès aux données (règlement (UE) 2019/1150, article 9) : pendant le contrat, le Professionnel accède depuis son espace aux données de ses fiches, réservations, Clients, avis, statistiques et commissions. Esthétiqua accède à l’ensemble des données de la Plateforme pour l’exploiter et la sécuriser ; elle ne les vend pas et n’utilise que des données agrégées pour améliorer le service. Les données personnelles des Clients ne sont communiquées au Professionnel que pour ses réservations. Après la fin du contrat, le Professionnel peut obtenir sur demande, pendant 30 jours, un export des données de son compte ; Esthétiqua conserve ensuite uniquement les données nécessaires à ses obligations légales et à la défense de ses droits.

32. Preuve et archivage

Les données enregistrées par la Plateforme (horodatage des acceptations, réservations, confirmations, annulations, déclarations d’absence, paiements, messages, journaux de connexion) constituent des éléments de preuve ; entre Esthétiqua et les Professionnels, elles font foi sauf preuve contraire. Les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans ; le Client peut y accéder sur demande à contact@esthetiqua.com (article L213-1 du Code de la consommation).

Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Professionnel ne peut céder son compte ou ses droits sans l’accord d’Esthétiqua.

33. Modification des Conditions

Esthétiqua peut faire évoluer les Conditions et les fonctionnalités, notamment pour se conformer à la loi ou améliorer le service. Les Professionnels sont informés sur support durable au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur d’une modification (trente jours pour une hausse de prix, qui ne s’applique jamais à un prix de lancement garanti — article 16) et peuvent résilier sans frais avant cette date. Les Clients sont informés lors de leur prochaine connexion ou réservation. Une réservation, un achat ou un abonnement en cours reste régi, pour ses éléments essentiels (prix, acompte, politique d’annulation), par les conditions acceptées lors de sa conclusion.

34. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@esthetiqua.com en précisant la référence de réservation. Esthétiqua accuse réception sous 3 jours ouvrés et s’efforce de répondre sous quinze jours. Une réclamation sur la prestation elle-même est transmise au Professionnel concerné et traitée selon l’article 27.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Esthétiqua a désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — e-mail : litiges@cm2c.net — 01 89 47 00 14. Le Client peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier. Le médiateur peut refuser une demande manifestement infondée, abusive ou déjà examinée par un autre médiateur ou un tribunal. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Ce médiateur est compétent pour les litiges portant sur les services d’Esthétiqua ; pour un litige portant sur la prestation elle-même, le Client peut saisir le médiateur dont relève le Professionnel, dont les coordonnées figurent sur sa fiche ou lui sont communiquées sur demande (articles 6 et 23 bis).

Les Conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi. Pour les litiges entre Esthétiqua et un Professionnel ayant la qualité de commerçant, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique entre le Professionnel (responsable de traitement) et Esthétiqua (sous-traitant) pour les données que le Professionnel enregistre ou traite par les outils de la Plateforme pour son propre compte.

• Objet et durée : hébergement et mise à disposition des outils « Mes clients » (notes, photos de résultat, relances), agenda et blocages et gestion de l’équipe, pendant la durée du compte professionnel. Les confirmations et rappels de rendez-vous envoyés par la Plateforme relèvent de la responsabilité d’Esthétiqua (article 31).
• Personnes et données concernées : Clients du Professionnel et membres de son équipe ; identité, coordonnées, historique de rendez-vous, notes, photos, dates de relance, et, si le Professionnel le décide sous sa responsabilité, des informations utiles au soin.
• Instructions : Esthétiqua traite ces données uniquement sur instruction documentée du Professionnel, constituée par l’utilisation des fonctionnalités et les présentes Conditions, et l’informe si une instruction lui paraît illicite.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont soumises à la confidentialité ; Esthétiqua met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des connexions, contrôle des accès, sauvegardes).
• Sous-traitants ultérieurs : le Professionnel autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (notamment l’hébergeur) ; Esthétiqua l’informe de tout changement prévu, auquel il peut s’opposer en résiliant son compte. Esthétiqua impose à ces prestataires des obligations équivalentes.
• Assistance : Esthétiqua aide le Professionnel, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits, à assurer la sécurité, à réaliser une éventuelle analyse d’impact et à gérer une violation de données, qu’elle lui notifie dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Transferts : les données ne sont transférées hors de l’Union européenne qu’avec les garanties prévues par le RGPD.
• Fin du contrat : au choix du Professionnel, exprimé avant ou dans les 30 jours suivant la suppression de son compte, les données lui sont restituées sous forme d’export puis supprimées, ou directement supprimées ; à défaut de choix, elles sont supprimées à l’issue de ce délai, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : Esthétiqua met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits raisonnables, sur demande écrite et préavis de trente jours, aux frais du Professionnel.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation (cartes cadeaux)

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’une carte cadeau non utilisée (article 12.2) :

À l’attention d’ESTHETIQUA, mandataire du Professionnel, 60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@esthetiqua.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la carte cadeau ci-dessous :
Montant ou prestation de la carte : …………………
Professionnel concerné : …………………
Achetée le : ………… — Référence de commande : …………
Nom de l’acheteur : …………………
Adresse e-mail du compte : …………………
Date : …………………
Signature (si le formulaire est envoyé sur papier) »